Date d’entrée en vigueur : 01.03.2024
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre GM Savunma Sanayi Teknolojileri A.Ş. (« GM Defensive », « nous », « notre »), une société dûment organisée en vertu des lois de la République de Türkiye, et tout acheteur (« Acheteur », « vous ») s’engageant dans l’achat de produits, de services ou de solutions de GM Defensive. Ces conditions s’appliquent à tous les devis, offres, confirmations de commande, factures pro forma, ventes et livraisons effectués par GM Defensive, sauf accord écrit explicite des deux parties.
En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.
GM Defensive s’engage à fabriquer, livrer et éventuellement installer les produits comme spécifié dans le bon de commande de l’acheteur ou la facture proforma émise. Chaque transaction est soumise à :
GM Defensive se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes à sa discrétion, y compris lorsque l’autorisation d’exportation ne peut être obtenue.
4.1 Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’à partir du moment où
4.2 Les communications, négociations ou propositions verbales ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit.
4.3 Les commandes ne peuvent être annulées, modifiées ou suspendues par l’acheteur sans l’accord écrit préalable de GM Defensive.
5.1 Tous les prix indiqués le sont :
5.2 Un acompte de 100 % est exigé pour toutes les commandes, sauf négociation et documentation explicites.
5.3 Le paiement est dû par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. La devise doit correspondre à celle de la facture (généralement USD ou EUR).
5.4 Les retards de paiement entraînent un taux d’intérêt de 5 % par mois ou le maximum autorisé par la loi applicable. La production et la livraison seront interrompues jusqu’au paiement intégral.
6.1 La livraison est effectuée sur une base CIF (Incoterms 2020), sauf indication contraire par écrit. Le port de départ par défaut est Bursa, Türkiye, et l’usine principale de GM Defensive est située à Bursa. Le risque est transféré à l’acheteur à l’arrivée au port de destination conformément aux conditions CIF.
6.2 Sauf accord écrit contraire, GM Defensive est responsable de :
6.3 Un rapport de chargement ou un connaissement signé constitue une preuve concluante que les produits ont été livrés dans des conditions conformes au contrat.
7.1 L’acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences, permis et approbations nécessaires à l’importation et à l’exportation.
7.2 GM Defensive se conformera aux réglementations turques en matière d’exportation, y compris les règles relatives aux produits de défense et à double usage. Les commandes qui enfreignent ces règles seront rejetées ou annulées.
7.3 L’acheteur s’engage à ne pas détourner, transférer, réexporter ou revendre les produits en violation des lois turques, européennes, onusiennes ou américaines sur l’exportation.
7.4 GM Defensive opère au niveau international avec des entités commerciales régionales :
Ces filiales peuvent assurer la coordination locale, le soutien commercial ou l’assistance technique, sous réserve des réglementations régionales applicables.
8.1 Sur demande écrite de l’acheteur, GM Defensive peut envoyer du personnel qualifié pour :
8.2 L’acheteur est responsable de :
8.3 La durée de l’installation et de la formation varie en fonction du produit et de sa portée. En règle générale, la période d’installation et de formation est de 10 à 15 jours ouvrables.
9.1 GM Defensive offre une garantie limitée de 24 mois à partir de la date d’installation, couvrant :
9.2 Les exclusions de la garantie comprennent
9.3 Les réparations sous garantie seront effectuées dans un délai de 60 jours ouvrables, la période de garantie étant interrompue pendant cette période.
9.4 GM Defensive garantit la disponibilité des pièces de rechange pendant 15 ans après la livraison, disponibles à l’achat aux prix courants.
10.1 La responsabilité totale de GM Defensive est limitée au prix net payé dans le cadre du contrat concerné.
10.2 GM Defensive n’est pas responsable pour :
10.3 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison ou la découverte du défaut.
11.1 Toutes les informations techniques, commerciales, stratégiques et opérationnelles échangées sont traitées de manière confidentielle.
11.2 Aucune des parties ne doit divulguer des informations confidentielles à des tiers sans autorisation écrite préalable.
11.3 Ces obligations de confidentialité subsistent pendant 5 ans après la fin du contrat.
12.1 Les deux parties conviennent de traiter les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données (par exemple, KVKK, GDPR).
12.2 Les données personnelles partagées pour l’exécution des commandes, la livraison et l’assistance seront limitées à l’usage nécessaire et conservées en toute sécurité.
13.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution dus à des événements de force majeure, tels que
13.2 La partie affectée doit informer l’autre partie dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de l’événement. Si la force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
14.1 Le présent accord peut être résilié :
14.2 En cas de résiliation :
15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, manuels, dessins et logiciels de GM Defensive demeurent la propriété exclusive de GM Defensive.
15.2 L’acheteur n’est pas autorisé à copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse ou accorder une sous-licence pour toute partie des produits.
16.1 Les présentes conditions sont régies par les lois de la République de Türkiye.
16.2 Tout litige sera réglé exclusivement par les tribunaux et les bureaux d’exécution d’Ankara, sans préjudice du droit de GM Defensive de faire valoir ses droits ailleurs.
GM Savunma Sanayi Teknolojileri A.Ş.
1243. Sok. No:2/10, Cevizlidere Mah., Çankaya, Ankara – Türkiye
Site de production primaire : Bursa, Türkiye
Entités internationales :
Courriel : info@gmdefensive.com
Site web : www.gmdefensive.com
19.1 Toutes les images, photographies, vidéos, démonstrations de produits, dessins techniques, catalogues, brochures, rendus 3D, contenu du site Web et tout autre matériel visuel ou technique (« Matériel de GM Defensive ») publié par GM Savunma Sanayi Teknolojileri A.Ş. (« GM Defensive »), y compris ceux affichés sur www.gmdefensive.com, sont la propriété intellectuelle exclusive de GM Defensive et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, la loi turque sur la propriété intellectuelle n° 5846, la Convention de Berne, les traités de l’OMPI et les législations étrangères applicables.
19.2 Aucun acheteur, distributeur, revendeur, agent ou tiers n’est autorisé à copier, reproduire, publier, éditer, distribuer, revendre ou utiliser le matériel de GM Defensive à des fins commerciales, promotionnelles, pour des soumissions d’offres, des documents d’appel d’offres, des catalogues, des propositions techniques ou toute représentation de produits sans l’autorisation écrite explicite de GM Defensive.
19.3 L’utilisation du matériel de GM Defensive dans tout processus de marché public (y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, les demandes de propositions, les soumissions gouvernementales ou les dossiers d’approvisionnement militaire) sans approbation écrite préalable constitue une fausse représentation de l’identité du fabricant, une violation de la propriété intellectuelle et une exploitation commerciale non autorisée. GM Defensive se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et pénales, y compris des demandes de dommages-intérêts et d’injonctions, dans toute juridiction où la violation a lieu.
19.4 Toute tierce partie qui utilise le matériel GM Defensive pour promouvoir, vendre ou présenter de manière erronée des produits provenant d’un autre fabricant sera considérée comme s’engageant dans une conduite frauduleuse et une concurrence déloyale en vertu des lois en vigueur. GM Defensive peut prendre des mesures juridiques immédiates, y compris le dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes, des tribunaux et des organismes d’approvisionnement internationaux.
19.5 GM Defensive peut exiger le retrait immédiat du contenu en infraction, une compensation pour les dommages financiers et de réputation, et le recouvrement des frais juridiques découlant de l’utilisation non autorisée.
19.6 En s’engageant dans une interaction commerciale avec GM Defensive ou en accédant au matériel de GM Defensive, l’acheteur et tous les tiers reconnaissent et acceptent ces protections de la propriété intellectuelle et les responsabilités associées en cas de violation.